Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations d’élagage, d’abattage, de démontage d’arbres et d’entretien des espaces verts réalisées par En bout d’branche (SARL au capital de 2 000 €, RCS Villefranche-Tarare 108 355 306, 69430 Beaujeu, gérant : Damien Lépine) pour des particuliers et des professionnels.

1. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, établi après une visite sur place. Le devis est valable [À compléter : durée de validité, par exemple 3 mois]. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l’acompte éventuel.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, [À compléter : HT et TTC selon le régime de TVA, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]. Ils comprennent la main-d’œuvre, le matériel et [À compléter : l’évacuation des déchets verts et du bois, si elle est incluse]. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Acompte et paiement

Acompte : [À compléter : montant ou pourcentage, ou « aucun acompte »]. Le solde est payable [À compléter : à la fin du chantier / à réception de la facture / sous X jours], par [À compléter : virement, chèque, espèces dans les limites légales].

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de [À compléter : taux, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

4. Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client lors de la visite, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d’envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email à contact@enboutdbranche.fr.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail déjà réalisé (article L221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28).

5. Exécution des travaux

  • La date d’intervention est fixée d’un commun accord. Elle peut être reportée sans indemnité en cas d’intempéries ou de conditions qui rendraient le travail dangereux (vent, orage, gel, sol détrempé) ; une nouvelle date est alors proposée au client.
  • Le client garantit l’accès au chantier et informe l’entreprise de tout élément connu pouvant présenter un risque : réseaux enterrés ou aériens, canalisations, fosse, fragilité d’un ouvrage.
  • Le client, en tant que propriétaire, fait son affaire des autorisations éventuellement nécessaires (arbre protégé, espace boisé classé, site classé, accord du voisin pour accéder à sa propriété). L’entreprise se charge des déclarations liées aux travaux à proximité des réseaux lorsqu’elles sont requises.
  • Le bois et les déchets verts sont [À compléter : évacués / broyés / laissés sur place à la demande du client], selon ce qui est prévu au devis.

6. Responsabilité et assurance

En bout d’branche est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [À compléter : assureur, numéro de contrat]. L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés par un vice caché du sol ou des réseaux non signalés par le client, ni de l’évolution naturelle d’un arbre après l’intervention (maladie, casse due à un événement climatique exceptionnel).

7. Réclamations

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@enboutdbranche.fr dans les meilleurs délais après la fin du chantier. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À compléter : nom, adresse et site internet du médiateur auquel l’entreprise adhère] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à : En bout d’branche, 174 route Édouard Ier, 69430 Beaujeu, ou contact@enboutdbranche.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …………………
Nom du client : …………………
Adresse du client : …………………
Signature du client (en cas de notification sur papier) : …………………
Date : …………………

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.